Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 15 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions applicables à l’achat et à l’utilisation des ressources pédagogiques numériques proposées sous la marque Récréakidz.

Article 1 – Identité de l’éditeur des ressources

Les ressources pédagogiques Récréakidz sont éditées par :

Eric Waldvogel
Entrepreneur individuel
SIRET : 75283143800037
Adresse : 4a, Chemin du Routoir 67400 Illkirch-Graffenstaden
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 64752831438

Ci-après désigné « Récréakidz ».

Article 2 – Vendeur et traitement des commandes

Les ressources pédagogiques numériques proposées sur le site Récréakidz sont commercialisées directement par l’entreprise individuelle identifiée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignée « le Vendeur ».

Le Vendeur assure la commercialisation des produits, la gestion des commandes, la mise à disposition des fichiers numériques, l’émission des factures ainsi que le service après-vente.

Les commandes sont enregistrées et gérées à l’aide de la solution e-commerce WooCommerce, intégrée au site Récréakidz.

Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de services de paiement indépendant. Stripe intervient exclusivement dans le traitement des transactions et n’est pas le vendeur des produits achetés sur Récréakidz.

Pour toute question relative à une commande, à un téléchargement ou à un produit, le Client peut contacter le Vendeur :

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à distance des ressources pédagogiques numériques téléchargeables sur le site https://www.recreakidz.com/.

Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables selon la qualité du Client, notamment consommateur ou professionnel.

Elles sont mises à la disposition du Client avant la conclusion de la commande. Les droits d’utilisation associés à chaque produit sont précisés par la licence correspondante, conformément à l’article 10.

Article 4 – Produits et informations précontractuelles

Les produits proposés sont des packs de ressources pédagogiques numériques, comprenant notamment des fiches d’exercices, des corrigés et des documents téléchargeables. Le contenu et les caractéristiques essentielles de chaque pack, ainsi que son niveau scolaire et le type de licence applicable, sont indiqués sur sa page de vente.

Le Client est invité à consulter la description du pack avant de commander et à vérifier qu’il correspond à ses besoins. Les ressources sont délivrées sous forme numérique, sans envoi de support matériel.

Les offres sont présentées sous réserve de leur disponibilité sur le site au moment de la commande.

Article 5 – Prix et taxes

Les prix des ressources pédagogiques numériques commercialisées sur Récréakidz sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Le prix de chaque pack est clairement affiché sur sa page de vente avant la validation de la commande. Il correspond au montant total demandé au Client pour l’achat du produit et de la licence d’utilisation associée.

Les prix sont fixes et ne varient pas en fonction du pays de facturation du Client. En revanche, le montant hors taxes et la TVA éventuellement applicable sont déterminés selon la réglementation fiscale en vigueur et le pays de facturation renseigné lors de la commande.

Pour les ventes soumises à la TVA française, celle-ci est incluse dans le prix affiché. Pour les ventes auxquelles aucune TVA n’est appliquée, le prix total reste identique, sous réserve d’éventuelles taxes ou obligations locales indépendantes du Vendeur.

Aucun frais de livraison n’est facturé, les produits étant exclusivement fournis sous forme numérique.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché et accepté par le Client au moment de la validation de sa commande.

Le montant total à payer est récapitulé sur la page de paiement avant la confirmation définitive de l’achat.

Article 6 – Commande et paiement

6.1. Processus de commande

Pour acheter un pack de ressources pédagogiques numériques sur Récréakidz, le Client sélectionne le produit souhaité depuis sa page de vente, puis accède au formulaire de commande sécurisé.

Avant de procéder au paiement, le Client peut consulter le récapitulatif de son achat, comprenant notamment le nom du produit, le type de licence d’utilisation associé et le montant total à régler.

Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses nom, prénom, pays de facturation et adresse e-mail.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ces informations avant de valider son achat, particulièrement son adresse e-mail, utilisée pour l’envoi de la confirmation de commande et du lien de téléchargement.

Aucune création de compte client n’est nécessaire pour effectuer un achat sur Récréakidz.

6.2. Paiement sécurisé

Le règlement des commandes s’effectue en euros, par les moyens de paiement proposés sur la page de commande.

Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client. Ces informations sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions de sécurité et de confidentialité.

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Aucun paiement échelonné n’est proposé, sauf indication contraire expresse sur le site.

6.3. Validation et confirmation de commande

La commande est considérée comme confirmée après l’acceptation du paiement par le prestataire de paiement.

Une fois le règlement validé, le Client est redirigé vers une page de confirmation lui permettant d’accéder immédiatement aux fichiers numériques achetés.

Un e-mail récapitulatif lui est également adressé à l’adresse indiquée lors de sa commande. Cet e-mail contient notamment les informations relatives à son achat et le lien permettant de télécharger son pack.

Le Client est invité à conserver cet e-mail afin de pouvoir retrouver ultérieurement son lien de téléchargement.

6.4. Difficultés de paiement ou de réception

En cas de refus du paiement par le prestataire bancaire, la commande ne peut pas être finalisée.

Si le Client rencontre une difficulté lors de la commande, ne reçoit pas son e-mail de confirmation ou constate une erreur dans l’adresse e-mail renseignée, il peut contacter le service client à l’adresse support@recreakidz.com ou utiliser le formulaire de contact.

Après vérification des informations relatives à la commande, le Vendeur pourra notamment procéder à la correction de l’adresse e-mail et au renvoi du lien de téléchargement.

Article 7 – Livraison et accès aux ressources numériques

7.1. Livraison numérique

Les produits commercialisés sur Récréakidz sont exclusivement des ressources pédagogiques numériques, fournies sous forme de fichiers téléchargeables, généralement regroupés dans une archive au format ZIP.

Aucun produit physique n’est expédié et aucuns frais de livraison ne sont facturés.

Après validation du paiement, les fichiers achetés sont mis à la disposition du Client sur la page de confirmation de commande.

Un e-mail contenant un lien de téléchargement est également envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de l’achat.

7.2. Accès aux fichiers

Le Client peut télécharger son pack à partir du lien fourni après sa commande.

Il lui appartient de disposer d’un équipement informatique et de logiciels compatibles avec les formats des fichiers proposés. Les archives ZIP peuvent être ouvertes à l’aide des fonctionnalités intégrées à la plupart des systèmes d’exploitation ou d’un logiciel de décompression adapté.

Le Client est invité à télécharger ses fichiers et à en conserver une copie sur un support personnel ou professionnel, dans le respect de la licence d’utilisation associée au produit.

Les liens de téléchargement sont destinés exclusivement à l’acheteur et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Les éventuelles possibilités de partage des ressources au sein d’un établissement scolaire sont définies par la licence établissement.

7.3. Difficultés de téléchargement

En cas d’absence de réception de l’e-mail de confirmation, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables.

S’il rencontre une difficulté pour accéder à ses fichiers, télécharger son pack ou ouvrir les documents, il peut contacter le service client à l’adresse support@recreakidz.com ou via le formulaire de contact.

Le Vendeur s’engage à apporter une assistance raisonnable afin de permettre au Client d’accéder aux ressources achetées, notamment par le renvoi d’un lien de téléchargement lorsque cela est nécessaire.

7.4. Disponibilité des ressources

Le Client est invité à conserver une copie des fichiers téléchargés afin de pouvoir les consulter et les utiliser ultérieurement.

L’achat d’un pack ne comprend pas de service de stockage en ligne permanent ni d’accès à un espace personnel d’hébergement des fichiers.

Cette disposition ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales applicables aux contenus numériques.

Article 8 – Droit de rétractation et remboursements

8.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à support@recreakidz.com.

8.2. Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes versées au titre de la commande concernée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires pour celui-ci.

8.3. Autres demandes de remboursement

Au-delà du délai légal de rétractation, le Client peut contacter le service client à l’adresse support@recreakidz.com pour signaler une difficulté ou demander un remboursement exceptionnel.

Le Vendeur peut notamment accorder un remboursement commercial en cas d’achat en double ou d’erreur manifeste de commande, sans préjudice des remboursements légalement dus.

8.4. Garanties légales

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits du Client au titre des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment en cas de défaut de conformité.

Article 9 – Garanties légales applicables aux contenus numériques

9.1. Garantie légale de conformité

Les ressources pédagogiques numériques commercialisées sur Récréakidz bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’elles sont achetées par un consommateur.

Le Vendeur est tenu de fournir des contenus numériques conformes à leur description, à leurs caractéristiques annoncées et aux conditions d’utilisation prévues lors de la commande.

Pour les contenus numériques fournis en une seule fois, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de leur fourniture pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut.

9.2. Mise en conformité des ressources

Si un pack présente un défaut de conformité, notamment en cas de fichier corrompu, de document manquant ou de contenu ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées sur la page de vente, le Client peut contacter Récréakidz afin de demander sa mise en conformité.

Selon la nature du problème, le Vendeur pourra notamment :

  • Fournir un nouveau lien de téléchargement fonctionnel.
  • Remplacer un fichier endommagé ou incomplet.
  • Mettre à disposition une version corrigée du document concerné.

La mise en conformité est effectuée gratuitement, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

9.3. Réduction du prix ou remboursement

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Dans les autres cas prévus par la réglementation, notamment lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, le consommateur peut également bénéficier de ces recours sans devoir demander préalablement la mise en conformité.

9.4. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut permettre d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

9.5. Contact et mise en œuvre des garanties

Pour signaler un défaut ou exercer ses droits au titre des garanties légales, le Client peut contacter le Vendeur :

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur et s’appliquent indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 – Propriété intellectuelle et licences d’utilisation

10.1. Protection des ressources pédagogiques

L’ensemble des ressources pédagogiques commercialisées sur Récréakidz, notamment les fiches d’exercices, corrigés, illustrations, documents et fichiers numériques, est protégé par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces contenus demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leur titulaire.

L’achat d’un pack ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle. Il accorde uniquement au Client un droit d’utilisation des ressources, dans les conditions définies par la licence associée au produit acheté.

10.2. Types de licences proposées

Les packs de ressources pédagogiques Récréakidz sont commercialisés sous deux types de licences :

La licence individuelle d’utilisation est accordée exclusivement à l’acheteur. Elle lui permet d’utiliser et d’imprimer les ressources dans le cadre de son usage personnel ou de son activité pédagogique, conformément aux conditions prévues par la licence. Elle n’autorise pas le partage des fichiers numériques avec des tiers, notamment d’autres enseignants ou professionnels.

Licence individuelle d’utilisation: https://www.recreakidz.com/licence-utilisation-individuelle/

La licence établissement autorise l’ensemble de l’équipe pédagogique d’un même établissement scolaire à utiliser les ressources et à partager les fichiers au sein de cet établissement, conformément aux conditions prévues par la licence. Elle ne permet pas leur transmission à d’autres établissements ou à des personnes extérieures.

Licence établissement: https://www.recreakidz.com/licence-utilisation-etablissement/

10.3. Licence applicable à la commande

Chaque page de vente précise le type de licence associé au pack proposé.

En achetant un pack, le Client accepte les conditions d’utilisation de la licence correspondante, portées à sa connaissance avant la commande.

Le document détaillant les conditions de cette licence est également inclus dans le pack téléchargé et peut être consulté à tout moment sur le site Récréakidz.

10.4. Utilisations interdites

Sauf autorisation expresse du titulaire des droits, il est notamment interdit de :

  • Revendre, louer, céder ou redistribuer les ressources numériques achetées.
  • Publier ou mettre les fichiers à disposition du public sur Internet, les réseaux sociaux ou toute autre plateforme.
  • Intégrer tout ou partie des ressources à un produit destiné à être vendu ou distribué.
  • Modifier les documents dans le but de les republier, de les redistribuer, de les revendre ou de les présenter comme ses propres créations.
  • Partager les ressources en dehors des utilisations expressément autorisées par la licence applicable.

Les impressions et reproductions réalisées dans le cadre des utilisations pédagogiques autorisées par la licence demeurent naturellement permises.

10.5. Non-respect des conditions d’utilisation

Toute utilisation des ressources en dehors des droits accordés par la licence applicable est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception prévue par la loi.

Le titulaire des droits se réserve la possibilité d’engager toute action appropriée pour faire cesser une utilisation non autorisée et, le cas échéant, obtenir réparation du préjudice subi.

Article 11 – Responsabilité et utilisation des ressources pédagogiques

11.1. Nature des ressources proposées

Les packs commercialisés sur Récréakidz contiennent des ressources pédagogiques numériques destinées à accompagner les apprentissages des enfants, notamment dans les domaines du français et des mathématiques.

Ces ressources peuvent être utilisées dans un cadre familial, scolaire ou professionnel, conformément aux conditions de la licence d’utilisation associée au produit acheté.

Elles constituent des supports d’apprentissage complémentaires et ne remplacent pas l’accompagnement, les explications ou les adaptations pédagogiques pouvant être nécessaires selon les besoins de chaque enfant.

11.2. Utilisation et adaptation des ressources

Il appartient au Client, qu’il soit parent, enseignant ou professionnel de l’accompagnement scolaire, de sélectionner les exercices adaptés à l’âge, au niveau scolaire, aux capacités et aux besoins des enfants auxquels ils sont destinés.

Le Client demeure responsable des conditions dans lesquelles il utilise les ressources pédagogiques, notamment de leur sélection, de leur présentation et de l’accompagnement proposé aux enfants.

Les indications de niveau scolaire figurant sur les pages de vente constituent des repères pédagogiques et ne garantissent pas que chaque exercice conviendra indistinctement à tous les enfants d’un même niveau.

11.3. Résultats pédagogiques

Récréakidz s’efforce de proposer des ressources pédagogiques claires, structurées et adaptées aux niveaux scolaires annoncés.

Toutefois, les progrès d’un enfant dépendent de nombreux facteurs, notamment de ses acquis, de son rythme d’apprentissage, de la régularité de son entraînement et de l’accompagnement dont il bénéficie.

Le Vendeur ne garantit donc pas l’obtention d’un résultat scolaire particulier à la suite de l’utilisation des ressources.

Cette disposition ne remet pas en cause l’obligation de fournir des contenus conformes aux caractéristiques présentées lors de la vente.

11.4. Équipements et utilisation des fichiers numériques

Le Client est responsable de l’utilisation de ses équipements informatiques et des logiciels nécessaires à l’ouverture, à la consultation et à l’impression des fichiers numériques.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés résultant exclusivement d’un équipement incompatible, d’un logiciel défectueux ou d’une mauvaise manipulation imputable au Client.

Cette disposition ne limite pas les obligations du Vendeur concernant la conformité, l’accessibilité et le bon fonctionnement des contenus numériques fournis, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

11.5. Limites de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant exclusivement d’une utilisation des ressources contraire aux conditions de la licence applicable ou d’un usage manifestement inadapté à leur destination.

Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter les droits du Client résultant des garanties légales, du droit de la consommation ou de toute autre disposition impérative applicable.

Article 12 – Données personnelles et confidentialité

12.1. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de la commercialisation de ses ressources pédagogiques numériques, Récréakidz collecte les données personnelles nécessaires au traitement et au suivi des commandes.

Ces données comprennent notamment les nom, prénom, adresse e-mail et pays de facturation du Client, ainsi que les informations relatives aux produits achetés et aux transactions effectuées.

La collecte de ces informations permet notamment de traiter les commandes, de délivrer les fichiers numériques, d’émettre les factures et d’assurer le service après-vente.

12.2. Traitement des commandes et des paiements

Les commandes sont enregistrées et gérées à l’aide de WooCommerce, intégré au site Récréakidz.

Les paiements électroniques sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Les informations bancaires complètes du Client ne sont pas conservées par Récréakidz.

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site et l’exécution des commandes, dans la limite des informations nécessaires à leurs missions.

12.3. Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Gestion, paiement et exécution des commandes.
  • Mise à disposition des fichiers numériques achetés.
  • Envoi des confirmations de commande et des informations nécessaires au téléchargement.
  • Facturation et respect des obligations comptables et fiscales.
  • Traitement des demandes adressées au service client.
  • Prévention des fraudes et sécurisation des transactions, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales ou l’intérêt légitime du Vendeur.

Toute utilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale doit respecter les règles applicables en matière d’information, de consentement et de droit d’opposition.

12.4. Conservation et sécurité des données

Les données personnelles sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi qu’au respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes, les altérations ou les divulgations illicites.

12.5. Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable, le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations concernant le traitement de ses données, le Client peut contacter Récréakidz à l’adresse support@recreakidz.com.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), accessible sur le site www.cnil.fr.

12.6. Politique de confidentialité

Les informations complémentaires concernant les traitements de données personnelles, leurs finalités, les destinataires des données, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Récréakidz.

Cette politique complète les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 13 – Réclamations et service client

13.1. Contacter le service client

Pour toute question relative à une commande, à un paiement, à un téléchargement ou à l’utilisation des ressources pédagogiques achetées, le Client peut contacter le service client Récréakidz :

Le service client est accessible sans frais supplémentaires, hors éventuels coûts de connexion à Internet facturés par l’opérateur du Client.

13.2. Traitement des réclamations

Toute réclamation concernant une commande peut être adressée au Vendeur par les moyens de contact indiqués ci-dessus.

Afin de faciliter son traitement, le Client est invité à préciser les informations permettant d’identifier son achat, notamment l’adresse e-mail utilisée lors de la commande, le nom du pack concerné et la nature du problème rencontré.

Le Vendeur s’engage à examiner les réclamations avec attention et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Selon la situation, une solution pourra notamment consister à :

  • Renvoyer un lien de téléchargement.
  • Fournir un fichier manquant ou corrigé.
  • Corriger une erreur dans les informations de commande.
  • Procéder à un remboursement lorsque celui-ci est légalement dû ou commercialement accordé.

13.3. Résolution amiable des différends

En cas de désaccord relatif à l’exécution d’une commande, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Cette démarche ne prive pas le Client des droits et recours dont il bénéficie en application de la réglementation.

Article 14 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de la législation française.

Constitue notamment un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.

En cas d’empêchement temporaire résultant d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

Si l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par le Code civil.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’exercice des droits légaux du Client, notamment en matière de remboursement et de garantie légale de conformité.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre pays, notamment au sein de l’Union européenne, ce choix de loi ne le prive pas des dispositions impératives de protection des consommateurs auxquelles il peut prétendre en vertu de la législation applicable à sa situation.

15.2. Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté ou de désaccord concernant une commande, le Client est invité à contacter le service client Récréakidz afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée :

Le Vendeur examinera la réclamation et s’efforcera de proposer une solution adaptée à la situation.

15.3. Juridictions compétentes

En l’absence de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie, notamment lorsqu’il réside dans un autre État.

Article 16 – Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses produits, de ses services, de ses modalités de commercialisation ou de la réglementation applicable.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation par le Client.

Toute modification ultérieure des présentes Conditions Générales de Vente s’applique uniquement aux commandes passées après son entrée en vigueur.

Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne peuvent pas remettre en cause les droits contractuels ou légaux acquis par le Client lors d’une commande antérieure, notamment les droits d’utilisation accordés par la licence associée au produit acheté.

La version actualisée des Conditions Générales de Vente est accessible à tout moment sur le site Récréakidz.

Article 17 – Nullité partielle et non-renonciation

17.1. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite dans la mesure prévue par la loi, sans entraîner la nullité des autres dispositions, sauf lorsque celles-ci sont indissociables de la disposition concernée.

Les autres dispositions des Conditions Générales de Vente continueront de produire leurs effets dans les limites prévues par la réglementation applicable.

17.2. Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas exiger ponctuellement l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de porter atteinte aux droits impératifs du Client ni de remettre en cause un accord particulier expressément conclu entre les parties.

Article 18 – Entrée en vigueur et acceptation des Conditions Générales de Vente

18.1. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site Récréakidz.

Elles s’appliquent aux commandes effectuées à partir de cette date.

Les commandes antérieures demeurent soumises aux conditions contractuelles qui leur étaient applicables lors de leur validation, sous réserve des dispositions légales impératives.

18.2. Consultation et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Récréakidz et peuvent être consultées par le Client avant la validation de sa commande.

Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et à confirmer leur acceptation au moyen du dispositif prévu sur la page de commande.

Cette acceptation porte également sur les conditions de la licence d’utilisation associée au pack acheté, lesquelles sont accessibles depuis sa page de vente et rappelées à l’article 10.

18.3. Conservation des conditions contractuelles

Le Client peut consulter, télécharger ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente afin d’en conserver une copie.

Le Vendeur conserve les informations relatives aux commandes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les informations contractuelles devant être communiquées au Client sur un support durable lui sont transmises conformément aux obligations légales applicables.