Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 26 août 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions applicables à l’achat et à l’utilisation des ressources pédagogiques numériques proposées sous la marque Récréakidz.

1. Identité de l’éditeur des ressources

Les ressources pédagogiques Récréakidz sont éditées par :

Eric Waldvogel
Entrepreneur individuel
SIRET : 75283143800037
Adresse : 4a, Chemin du Routoir 67400 Illkirch-Graffenstaden
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 64752831438

Ci-après désigné « Récréakidz ».

2. Rôle de Lemon Squeezy

Les paiements relatifs aux produits Récréakidz sont traités par Lemon Squeezy, exploité par Sold through Link, LLC.

Lemon Squeezy intervient en qualité de Merchant of Record, c’est-à-dire de revendeur officiel auprès de l’acheteur. À ce titre, Lemon Squeezy prend notamment en charge :

• l’encaissement du paiement ;
• les moyens de paiement proposés lors de la commande ;
• la facturation de la transaction ;
• le calcul, la collecte et le reversement des taxes applicables à la vente ;
• le traitement des remboursements et contestations de paiement relevant de la transaction.

La validation d’une commande sur le système de paiement Lemon Squeezy implique également l’acceptation des Buyer Terms de Lemon Squeezy.

Les présentes conditions Récréakidz complètent celles de Lemon Squeezy en ce qui concerne notamment le contenu des produits, leur utilisation, les droits de propriété intellectuelle et les licences accordées à l’acheteur.

En cas de contradiction concernant le paiement, la facturation, les taxes, les remboursements ou le traitement de la transaction, les conditions applicables par Lemon Squeezy en sa qualité de Merchant of Record prévalent.

3. Produits proposés

Récréakidz commercialise des ressources pédagogiques numériques destinées à l’apprentissage du français et des mathématiques à l’école primaire.

Les produits prennent notamment la forme de dossiers compressés au format ZIP contenant plusieurs fichiers PDF :

• fiches d’exercices ;
• corrigés ;
• document d’accompagnement ;
• licence d’utilisation applicable au pack acheté.

Les caractéristiques essentielles de chaque pack, notamment les matières, niveaux scolaires, thèmes ou nombre de fiches qu’il contient, sont indiquées sur sa page de présentation avant l’achat.

Aucun produit physique n’est expédié.

4. Formats et compatibilité

Les ressources sont principalement fournies sous la forme :

• d’un dossier compressé au format ZIP ;
• contenant des documents au format PDF.

L’acheteur doit disposer :

• d’un appareil permettant de télécharger et de décompresser un fichier ZIP ;
• d’un logiciel ou d’une application permettant d’ouvrir les fichiers PDF ;
• d’une connexion Internet permettant le téléchargement du produit.

Les formats ZIP et PDF sont compatibles avec la majorité des ordinateurs et appareils récents. Il appartient néanmoins à l’acheteur de vérifier qu’il dispose d’un environnement informatique lui permettant de les utiliser.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site Récréakidz et confirmés au moment du paiement sur l’interface Lemon Squeezy.

Sauf indication contraire, les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises.

Les taxes applicables sont calculées et gérées par Lemon Squeezy en fonction notamment de la localisation de l’acheteur et des règles fiscales applicables à la transaction.

Récréakidz se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toute modification reste sans effet sur les commandes déjà validées.

6. Commande et paiement

L’acheteur sélectionne le produit souhaité depuis le site Récréakidz puis est dirigé vers l’interface de paiement sécurisée Lemon Squeezy.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés par Lemon Squeezy au moment de la commande.

La commande devient définitive après validation du paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée à l’adresse e-mail communiquée par l’acheteur.

L’acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie lors de sa commande.

7. Livraison des produits numériques

Les produits Récréakidz étant exclusivement numériques, aucune livraison physique n’est réalisée.

Après validation du paiement, le produit est mis à disposition par voie électronique. L’acheteur peut accéder au téléchargement selon les modalités indiquées par Lemon Squeezy dans la page et/ou l’e-mail de confirmation de commande.

En cas de difficulté technique empêchant l’accès aux fichiers malgré un paiement validé, l’acheteur peut contacter Récréakidz via le formulaire de contact.

Récréakidz pourra notamment vérifier la commande et fournir une assistance permettant de récupérer les ressources achetées.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Les produits Récréakidz sont des contenus numériques fournis sans support matériel et accessibles immédiatement après l’achat.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution du contrat de fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, à condition que le consommateur :

• ait donné son consentement exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement ;
• ait reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
• et ait reçu la confirmation de cet accord conformément aux dispositions légales applicables.

Les paiements et la délivrance des produits Récréakidz sont effectués par Lemon Squeezy, qui agit en qualité de Merchant of Record pour les transactions réalisées sur sa plateforme. Lors du passage de la commande, l’acheteur accepte les conditions applicables aux acheteurs de Lemon Squeezy, lesquelles prévoient notamment, pour les contenus numériques accessibles immédiatement, le consentement à leur fourniture immédiate ainsi que la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque leur téléchargement ou leur transmission commence.

En conséquence, lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès au contenu numérique a commencé, l’acheteur ne peut plus exercer son droit de rétractation au titre de ce téléchargement.

Cette disposition n’affecte pas les droits dont bénéficie le consommateur en cas de contenu numérique non conforme, défectueux, incomplet ou inaccessible, ni les autres garanties légales applicables.

9. Licences d’utilisation

L’achat d’un produit Récréakidz n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur les ressources.

L’acheteur bénéficie uniquement de la licence d’utilisation correspondant au produit acheté.

9.1 Packs par niveau – Licence individuelle

Les packs de Français ou de Mathématiques proposés pour un niveau ou groupe de niveaux déterminé sont fournis avec une licence individuelle.

Cette licence permet notamment :

• à un parent d’utiliser les ressources avec les enfants de son foyer ;
• à un enseignant, éducateur ou professionnel de l’accompagnement scolaire d’imprimer ou photocopier les ressources pour les élèves dont il a personnellement la charge.

Elle n’autorise pas le partage des fichiers numériques avec d’autres enseignants, collègues, établissements ou tiers.

9.2 Packs globaux – Licence établissement

Les packs Français Intégral, Maths Intégral et Pack Intégral Français + Maths sont fournis avec une licence établissement.

Cette licence autorise l’utilisation des ressources par les enseignants et professionnels pédagogiques exerçant au sein d’un même établissement scolaire.

Les fichiers peuvent notamment être conservés sur les équipements professionnels de l’établissement et mis à disposition de l’équipe pédagogique sur un espace interne et sécurisé.

La licence est limitée à un établissement unique et n’autorise pas leur transmission à d’autres écoles, établissements, structures ou personnes extérieures.

9.3 Conditions détaillées

Chaque pack contient un document précisant l’ensemble des droits accordés et des utilisations interdites.

L’achat et l’utilisation du produit impliquent le respect de cette licence.

En cas de contradiction entre le résumé figurant dans les présentes conditions et le document de licence inclus dans le pack, le document de licence correspondant au produit acheté précise l’étendue exacte des droits d’utilisation accordés.

10. Propriété intellectuelle

Les fiches d’exercices, corrigés, illustrations, textes, mises en page, documents et autres contenus constituant les packs Récréakidz sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expressément accordée par la licence applicable, il est notamment interdit de :

• revendre ou redistribuer tout ou partie d’un pack ;
• transmettre les fichiers numériques à des tiers ;
• mettre les fichiers à disposition sur Internet ou sur une plateforme de partage ;
• publier les fichiers sur un site Internet, un réseau social ou une marketplace ;
• intégrer tout ou partie des ressources à un produit destiné à être vendu ou redistribué ;
• modifier les documents dans le but de les présenter comme ses propres créations ;
• supprimer ou contourner les présentes restrictions afin d’organiser la redistribution des contenus.

Les droits non expressément accordés restent réservés à leur titulaire.

© Récréakidz – Tous droits réservés.

11. Garantie de conformité et fichiers défectueux

Les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en matière de contenus numériques restent pleinement applicables.

Les contenus numériques fournis doivent notamment correspondre à leur description, présenter les caractéristiques annoncées et être utilisables conformément à ce qui a été prévu lors de l’achat.

Si un fichier est manquant, corrompu, illisible ou ne correspond manifestement pas au produit présenté, l’acheteur est invité à contacter Récréakidz.

Récréakidz fera le nécessaire pour fournir un fichier conforme ou permettre à l’acheteur d’accéder correctement au contenu auquel il a droit.

Les droits légaux de l’acheteur à l’égard de Lemon Squeezy en sa qualité de vendeur de la transaction demeurent également applicables.

12. Remboursements et contestations de paiement

Les demandes concernant un remboursement de la transaction ou une contestation de paiement sont traitées conformément aux conditions de Lemon Squeezy, en sa qualité de Merchant of Record.

Le fait qu’un contenu numérique ne soit plus soumis au droit de rétractation après le début de son téléchargement ne prive pas l’acheteur d’un éventuel recours lorsqu’il existe un problème légitime, notamment en cas de produit non fourni ou non conforme.

Toute difficulté peut dans un premier temps être signalée à Récréakidz afin de rechercher une solution amiable.

13. Utilisation pédagogique des ressources

Les ressources Récréakidz constituent des outils pédagogiques destinés à accompagner l’apprentissage et l’entraînement.

Les niveaux scolaires ou indications pédagogiques présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Les besoins et capacités pouvant varier d’un enfant à l’autre, il appartient au parent, à l’enseignant ou au professionnel utilisant les ressources de sélectionner les exercices adaptés à l’enfant concerné.

Les ressources ne se substituent pas à l’appréciation pédagogique de l’enseignant ou du professionnel qui les utilise.

14. Responsabilité

Récréakidz s’engage à apporter un soin raisonnable à la conception, à la présentation et au fonctionnement de ses ressources numériques.

Récréakidz ne saurait toutefois être tenu responsable d’une impossibilité d’utilisation résultant exclusivement :

• d’un équipement incompatible appartenant à l’acheteur ;
• de l’absence d’un logiciel permettant de lire les formats standards indiqués ;
• d’une connexion Internet insuffisante ;
• d’une mauvaise manipulation des fichiers après leur téléchargement ;
• ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif dont bénéficie un consommateur en application de la loi.

15. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles effectué directement par Récréakidz sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les données nécessaires au paiement et au traitement de la commande peuvent également être traitées par Lemon Squeezy conformément à sa propre politique de confidentialité et à ses obligations en qualité de Merchant of Record.

16. Réclamations

Pour toute question concernant le contenu des packs ou leur utilisation, l’acheteur peut contacter Récréakidz via le formulaire de contact.

Récréakidz s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation qui lui serait adressée.

Pour les demandes directement relatives à la transaction, au paiement, à la facturation, au remboursement ou à un chargeback, l’acheteur peut également être amené à contacter Lemon Squeezy conformément à ses conditions destinées aux acheteurs.

17. Clients professionnels et établissements scolaires

Lorsqu’un produit est acheté pour les besoins d’une activité professionnelle ou d’un établissement scolaire, les dispositions protectrices exclusivement réservées par la loi aux consommateurs ne s’appliquent que lorsque les conditions légales permettant d’en bénéficier sont réunies.

La licence d’utilisation applicable au produit reste néanmoins obligatoire, quelle que soit la qualité de l’acheteur.

18. Modification des présentes conditions

Récréakidz peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses produits, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de l’achat.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions relatives aux ressources Récréakidz et à leurs licences sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives dont un consommateur peut bénéficier en vertu de la législation applicable à sa situation.

Les conditions de la transaction conclue avec Lemon Squeezy restent régies par les conditions contractuelles propres à Lemon Squeezy.

En cas de différend concernant Récréakidz, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsque l’acheteur est un consommateur, aucune disposition des présentes conditions ne saurait le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.